RattachementSous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs.
Section 2 : FIA.
Sous-section 5 : Organismes de financement
Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
IdentifiantLEGIARTI000037639391
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R214-234-1 du Code monétaire et financier (version du 23 novembre 2018)Légifrance →
1. Le fonds commun de titrisation peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger.
2. Le règlement du fonds précise les caractéristiques et les modalités d'émission des titres de créance.
3. Le passif d'un fonds commun de titrisation comprend à tout moment un nombre minimal de deux parts.
4. Le montant minimal d'une part à l'émission est de 150 euros ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.
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