Code monétaire et financier · Article

Article R214-240-1

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2018.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Les produits
  3. Titre Ier : Les instruments financiers
  4. Chapitre IV : Placements collectifs.
  5. Section 2 : FIA.
  6. Sous-section 5 : Organismes de financement
  7. Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé
IdentifiantLEGIARTI000037629081
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R214-240-1 du Code monétaire et financier (version du 22 novembre 2018)Légifrance →

1. L'organisme de financement spécialisé peut accorder des prêts mentionnés au second alinéa du V de l'article L. 214-190-1 dans les conditions définies par les articles R. 214-203-1 à R. 214-203-9. Pour l'application de ces articles, l'organisme de financement spécialisé est assimilé au fonds professionnel spécialisé. L'emprunt mentionné à l'article R. 214-203-6 ne concerne pas l'émission de titres de créance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037629081, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.