RattachementSous-section 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs.
Section 1 : OPCVM.
Sous-section 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers
IdentifiantLEGIARTI000027797296
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R214-31-1 du Code monétaire et financier (version du 31 juillet 2013)Légifrance →
1. I. – Par dérogation aux articles R. 214-24 et R. 214-26, un OPCVM nourricier peut employer jusqu'à 100 % de son actif en parts ou actions d'un même OPCVM maître de droit français ou étranger et détenir jusqu'à 100 % des parts ou actions de celui-ci.
2. II. – La condition mentionnée au 4° de l'article R. 214-13 n'est pas applicable à l' OPCVM maître de droit français ou étranger dont l'acquisition est envisagée par l'OPCVM nourricier.
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