Code monétaire et financier · Article

Article R214-32-4-1-2

Article en vigueur depuis le 2 août 2021.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Les produits
  3. Titre Ier : Les instruments financiers
  4. Chapitre IV : Placements collectifs.
  5. Section 2 : FIA.
  6. Sous-section 1 : Dispositions communes.
  7. Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA.
IdentifiantLEGIARTI000043888569
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R214-32-4-1-2 du Code monétaire et financier (version du 2 août 2021)Légifrance →

1. Pour l'application de la présente section, à l'exception des articles R. 214-32-20 et R. 214-32-35, la référence aux Etats membres, aux Etats membres de l'Union européenne et à l'Union européenne s'entend comme incluant les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Numérotation : Avant le 2 août 2021, ce texte figurait à l'article R214-32-4-1-1 (décret n° 2021-1011 du 31 juillet 2021, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043888569, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.