Code monétaire et financier · Article

Article R214-5-1

Article abrogé, en vigueur du 12 août 2007 au 4 août 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Les produits
  3. Titre Ier : Les instruments financiers
  4. Chapitre IV : Placements collectifs.
  5. Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
  6. Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
  7. Paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif.
IdentifiantLEGIARTI000006680476
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R214-5-1 du Code monétaire et financier (version du 12 août 2007)Légifrance →

1. Pour l'application de la présente sous-section, les actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées à l'article L. 214-120 relèvent du seul 8° de l'article R. 214-5.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006680476, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.