Code monétaire et financier · Article

Article R214-73-2

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2006 au 4 août 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 12 : Fonds communs de placement dans l'innovation.

Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs.
Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Sous-section 12 : Fonds communs de placement dans l'innovation.

IdentifiantLEGIARTI000006681467

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R214-73-2 du Code monétaire et financier (version du 30 décembre 2006)Légifrance →

1. Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du I quinquies de l'article L. 214-41, la condition relative à l'exclusivité des participations détenues est remplie lorsque les titres participatifs, les titres de capital ou donnant accès au capital émis par des sociétés autres que les sociétés filiales mentionnées au c du 1 du même I quinquies, ainsi que les avances en compte courant consenties à ces sociétés, représentent au plus 10 % de leur actif brut comptable.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°97-237 du 14 mars 1997 (décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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