RattachementSous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité.
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs.
Section 2 : FIA.
Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.
Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement.
Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité.
IdentifiantLEGIARTI000027798304
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R214-78 du Code monétaire et financier (version du 31 juillet 2013)Légifrance →
1. Pour les sociétés mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-31, la condition de détention exclusive est satisfaite lorsque les titres donnant accès au capital de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent aux conditions d'éligibilité fixées au premier alinéa et aux 1° et 2° du même I représentent 90 % de leur actif.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°89-623 du 6 septembre 1989 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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