Article abrogé, en vigueur du 25 août 2005 au 4 août 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementParagraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif.
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs.
Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif.
IdentifiantLEGIARTI000006680483
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R214-8 du Code monétaire et financier (version du 25 août 2005)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 214-4, des articles R. 214-6, R. 214-7 et R. 214-12, les entités dont les comptes sont consolidés ou combinés au sens de la septième directive du Conseil 83/349/CEE du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés ou de normes comptables internationalement reconnues sont considérées comme un seul émetteur ou établissement.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 4-2 du décret n°89-623 du 6 septembre 1989 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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