RattachementSous-section 1 : Fonctionnement du livret A.
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre II : Les produits d'épargne
Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
Section 1 : Le livret A.
Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A.
IdentifiantLEGIARTI000020030846
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R221-1 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. L'ouverture d'un livret A fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement distribuant le livret.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°84-441 du 13 juin 1984 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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