Code monétaire et financier · Article

Article R221-108

Article en vigueur depuis le 27 février 2011.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 5 : L'épargne-logement.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Les produits
  3. Titre II : Les produits d'épargne
  4. Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
  5. Section 5 : L'épargne-logement.
IdentifiantLEGIARTI000023633456
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R221-108 du Code monétaire et financier (version du 27 février 2011)Légifrance →

1. Les modalités d'application des règles relatives aux comptes d'épargne-logement sont fixées par le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023633456, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.