Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2008 au 6 novembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 2 : Livret d'épargne pour le codéveloppement.
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre II : Les produits d'épargne
Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
Section 7 : L'épargne codéveloppement.
Sous-section 2 : Livret d'épargne pour le codéveloppement.
IdentifiantLEGIARTI000019083262
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R221-119 du Code monétaire et financier (version du 29 juin 2008)Légifrance →
1. La convention mentionnée au I de l'article L. 221-34 prévoit notamment :
2. a) Les obligations en matière d'information des établissements de crédit et des établissements autorisés à recevoir des dépôts à l'égard des titulaires d'un livret d'épargne pour le codéveloppement ;
3. b) Les déclarations à adresser au comité prévu au V de l'article L. 221-33 et à l'administration à des fins de statistiques, de gestion et de contrôle.
Aller plus loin
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