Code monétaire et financier · Article

Article R221-126

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Les produits
  3. Titre II : Les produits d'épargne
  4. Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
  5. Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
IdentifiantLEGIARTI000026462287
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R221-126 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 221-121 à R. 221-125 sont applicables aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026462287, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.