RattachementSous-section 1 : Fonctionnement du livret A.
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre II : Les produits d'épargne
Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
Section 1 : Le livret A.
Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A.
IdentifiantLEGIARTI000041545525
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R221-2-1 du Code monétaire et financier (version du 1er avril 2020)Légifrance →
1. Lorsqu'un syndicat de copropriétaires sollicite le bénéficie du plafond majoré mentionné au premier alinéa de l'article R. 221-2, il accompagne sa demande auprès de l'établissement distribuant ce livret de la fiche synthétique mentionnée à l'article 1er du décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. A défaut de communication de cette fiche, le plafond de 76 500 euros mentionné à ce même premier alinéa de l'article R. 221-2 s'applique.
2. L'établissement se prononce dans un délai de trente jours suivant la réception de cette demande.
3. Le titulaire informe par écrit l'établissement de crédit de tout événement impliquant un changement de plafond du livret A.
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