Article abrogé, en vigueur du 25 août 2005 au 1er janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 2 : Dispositions spécifiques aux caisses d'épargne et de prévoyance.
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre II : Les produits d'épargne
Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
Section 1 : Le livret de caisse d'épargne et le compte spécial sur livret du Crédit mutuel.
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux caisses d'épargne et de prévoyance.
IdentifiantLEGIARTI000006682952
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R221-21 du Code monétaire et financier (version du 25 août 2005)Légifrance →
1. Les caisses d'épargne et de prévoyance délivrent à chaque bénéficiaire, s'il en fait la demande, un ou plusieurs livrets sur lesquels sont inscrits les versements, les remboursements et les intérêts acquis.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 42 du Code des caisses d'épargne (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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