Code monétaire et financier · Article

Article R221-26

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à la Caisse nationale d'épargne.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Les produits
  3. Titre II : Les produits d'épargne
  4. Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
  5. Section 1 : Le livret de caisse d'épargne et le compte spécial sur livret du Crédit mutuel.
  6. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à la Caisse nationale d'épargne.
IdentifiantLEGIARTI000006683027
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R221-26 du Code monétaire et financier (version du 31 décembre 2005)Légifrance →

1. L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 du code monétaire et financier ouvre gratuitement un livret A à toute personne en faisant la demande.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006683027, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.