Article abrogé, en vigueur du 25 août 2005 au 28 juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSection 2 : L'épargne populaire.
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre II : Les produits d'épargne
Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
Section 2 : L'épargne populaire.
IdentifiantLEGIARTI000006683053
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R221-32 du Code monétaire et financier (version du 25 août 2005)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'économie établit chaque année un rapport sur la situation et les opérations du régime d'épargne populaire. Ce rapport est adressé au Parlement.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 25 du décret n°82-454 du 28 mai 1982 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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