RattachementSous-section 1 : Fonctionnement du livret A.
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre II : Les produits d'épargne
Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
Section 1 : Le livret A.
Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A.
IdentifiantLEGIARTI000020030855
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R221-4 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. L'intérêt servi aux déposants sur un livret A est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
2. L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts.
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