1. La rémunération du compte sur livret d'épargne populaire comprend un intérêt fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts.
Code monétaire et financier · Article
Article R221-50
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire.
- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
- Section 2 : L'épargne populaire.
- Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire.
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire.
IdentifiantLEGIARTI000023723306
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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