RattachementParagraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire.
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre II : Les produits d'épargne
Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
Section 2 : L'épargne populaire.
Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire.
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire.
IdentifiantLEGIARTI000023723303
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R221-52 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. En cas de clôture du compte en cours d'année, les intérêts acquis sont crédités au jour de clôture du compte.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 18 du décret n°82-454 du 28 mai 1982 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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