1. L'opposition, mentionnée à l'article L. 221-3, du représentant légal au retrait par le mineur des sommes inscrites au crédit du livret A dont le mineur est titulaire est notifiée à l'établissement dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code monétaire et financier · Article
Article R221-6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A.
- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
- Section 1 : Le livret A.
- Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A.
IdentifiantLEGIARTI000020030864
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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