Référencearticle R226-1 du Code monétaire et financier (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Le transfert de propriété des crypto-actifs intervient :
2. 1° Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 226-2, au moment où l'inscription des crypto-actifs au bénéfice de l'acquéreur revêt un caractère irréversible dans la technologie de registres distribués concernée, selon son mécanisme de consensus ;
3. 2° Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article L. 226-2, au moment de l'inscription de la position de l'acquéreur dans le registre de positions du prestataire de services sur actifs numériques auquel celui-ci recourt pour la conservation des actifs acquis. Cette inscription intervient le plus rapidement possible après le dénouement de l'opération.
Nota : Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2026-420 du 29 mai 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet 2026.
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