RattachementSous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire
Partie réglementaire
Livre III : Les services
Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
Chapitre II : Comptes et dépôts.
Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire
IdentifiantLEGIARTI000029169719
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R312-11 du Code monétaire et financier (version du 2 juillet 2014)Légifrance →
1. L'observatoire se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé des affaires sociales.
2. L'observatoire peut, sur proposition de son président, entendre tout expert.
3. En cas de partage égal des voix lors d'un scrutin, celle du président est prépondérante.
4. Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la Banque de France.
5. L'observatoire établit son règlement intérieur.
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