1. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle, en application de l'article L. 631-1, le respect par les établissements de crédit des dispositions de la présente sous-section.
Code monétaire et financier · Article
Article R312-15
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2014.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts.
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire
IdentifiantLEGIARTI000029169727
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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