Article abrogé, en vigueur du 25 août 2005 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementParagraphe 1 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière.
Partie réglementaire
Livre III : Les services
Titre Ier : Les opérations de banque
Chapitre III : Crédits
Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées.
Sous-section 1 : Crédit-bail.
Paragraphe 1 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière.
IdentifiantLEGIARTI000006684036
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R313-11 du Code monétaire et financier (version du 25 août 2005)Légifrance →
1. Les pièces justificatives qui doivent être présentées au greffier, ainsi que les modalités de publication ou de radiation et les modèles de bordereaux d'inscription, copies ou extraits sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°72-665 du 4 juillet 1972 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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