RattachementParagraphe 2 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière immobilière.
Partie réglementaire
Livre III : Les services
Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
Chapitre III : Crédits
Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées.
Sous-section 1 : Crédit-bail.
Paragraphe 2 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière immobilière.
IdentifiantLEGIARTI000026854569
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R313-12 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les contrats mentionnés au 2 de l'article L. 313-7 donnent lieu, selon les stipulations qu'ils comportent, à publicité obligatoire ou facultative, auprès du service de la publicité foncière suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°72-665 du 4 juillet 1972 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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