RattachementParagraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées.
Partie réglementaire
Livre III : Les services
Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
Chapitre III : Crédits
Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles.
Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti.
Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées.
IdentifiantLEGIARTI000029722985
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R313-25 du Code monétaire et financier (version du 6 novembre 2014)Légifrance →
1. Le contrat d'émission des obligations émises par un établissement de crédit dont l'objet exclusif est de refinancer les billets à ordre répondant aux dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-49 mentionne explicitement :
2. 1° La finalité de la mobilisation ;
3. 2° L'objet exclusif de l'établissement de crédit émetteur ;
4. 3° La dérogation prévue au 2° du IV de l'article R. 214-21 ;
5. 4° Le privilège dont bénéficie l'établissement de crédit émetteur conformément aux dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-49.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°2000-664 du 17 juillet 2000 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.