Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
Chapitre III : Crédits
Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées.
Sous-section 1 : Crédit-bail.
IdentifiantLEGIARTI000006683968
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R313-3 du Code monétaire et financier (version du 25 août 2005)Légifrance →
1. Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313-7, sont soumises à une publicité. Celle-ci doit permettre l'identification des parties et des biens faisant l'objet de ces opérations.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°72-665 du 4 juillet 1972 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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