Article abrogé, en vigueur du 25 août 2005 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementParagraphe 1 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière.
Partie réglementaire
Livre III : Les services
Titre Ier : Les opérations de banque
Chapitre III : Crédits
Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées.
Sous-section 1 : Crédit-bail.
Paragraphe 1 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière.
IdentifiantLEGIARTI000006683994
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R313-6 du Code monétaire et financier (version du 25 août 2005)Légifrance →
1. Toute modification affectant les renseignements mentionnés à l'article R. 313-3 est publiée en marge de l'inscription existante au registre mentionné à l'article R. 313-4.
2. Dans le cas où cette modification implique un changement du tribunal territorialement compétent, l'entreprise de crédit-bail doit en outre faire reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe du nouveau tribunal.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°72-665 du 4 juillet 1972 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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