Code monétaire et financier · Article

Article R315-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 3 : Obligations contractuelles
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Les services
  3. Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
  4. Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique
  5. Section 3 : Obligations contractuelles
IdentifiantLEGIARTI000036769279
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R315-1 du Code monétaire et financier (version du 1er avril 2018)Légifrance →

1. Les établissements de monnaie électronique sont tenus de mettre à la disposition de leur clientèle et du public, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions générales qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036769279, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.