RattachementTitre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
Partie réglementaire
Livre III : Les services
Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
IdentifiantLEGIARTI000027405900
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R330-1 du Code monétaire et financier (version du 12 mai 2013)Légifrance →
1. La liste des systèmes de règlements interbancaires et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers notifiés à l'Autorité européenne des marchés financiers par le ministre chargé de l'économie, en application du I de l'article L. 330-1, est publiée au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2003-195 du 7 mars 2003 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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