1. Le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les contrevenants à l'effet d'obtenir la remise des amendes encourues est réservé à l'autorité administrative compétente. Cette dernière statue sur demande transmise conjointement par le directeur général des finances publiques et le directeur général du Trésor.
Code monétaire et financier · Article
Article R351-3
Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client.
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre V : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client.
IdentifiantLEGIARTI000029007190
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.