Code monétaire et financier · Article

Article R*424-2

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 1 : Définitions, agrément ou autorisation du gestionnaire du système
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Les marchés
  3. Titre II : Les plates-formes de négociation
  4. Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation.
  5. Section 1 : Définitions, agrément ou autorisation du gestionnaire du système
IdentifiantLEGIARTI000034594221
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R*424-2 du Code monétaire et financier (version du 3 janvier 2018)Légifrance →

1. Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur :

2. 1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un système multilatéral de négociation formées en application du deuxième alinéa de l'article L. 424-2 ;

3. 2° Les demandes de modification des règles d'un système multilatéral de négociation formées en application du deuxième alinéa de l'article L. 424-2.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) : il est aujourd'hui l'article R*763-6.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034594221, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.