1. La décision implicite mentionnée au 1° de l'article R. * 424-2 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° nait au terme d'un délai d'un mois.
Code monétaire et financier · Article
Article R424-3
Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 1 : Définitions, agrément ou autorisation du gestionnaire du système
- Partie réglementaire
- Livre IV : Les marchés
- Titre II : Les plates-formes de négociation
- Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation.
- Section 1 : Définitions, agrément ou autorisation du gestionnaire du système
IdentifiantLEGIARTI000034594219
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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