Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives.
Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne.
Sous-section 3 : Les caisses d'épargne et de prévoyance.
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000029723133
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R512-48 du Code monétaire et financier (version du 6 novembre 2014)Légifrance →
1. Les conseils d'orientation et de surveillance et les directoires des caisses d'épargne et de prévoyance sont tenus de se conformer aux décisions prises par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires en application des dispositions de l'article L. 512-107.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°91-1101 du 23 octobre 1991 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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