Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 2009 au 6 novembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 5 : L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives.
Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne.
Sous-section 5 : L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
IdentifiantLEGIARTI000020763511
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R512-56 du Code monétaire et financier (version du 31 juillet 2009)Légifrance →
1. Les établissements de crédit contrôlés dont il est fait mention au II de l'article L. 512-95 s'entendent de ceux qui sont sous le contrôle direct ou indirect de manière exclusive ou conjointe, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, soit de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires avec un ou plusieurs établissements qui lui sont affiliés, soit d'un ou plusieurs établissements affiliés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2000-123 du 9 février 2000 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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