Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives.
Section 3 : Le Crédit agricole.
Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel.
Paragraphe 1 : Organisation.
IdentifiantLEGIARTI000039066478
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R512-7 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Un des exemplaires des statuts et de la liste des membres de la caisse de crédit agricole mutuel est déposé au greffe du tribunal judiciaire.
2. Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le directeur de la caisse dépose, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de la caisse, une copie du bilan de l'exercice précédent, ainsi que la liste des administrateurs et des commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt.
3. Les documents déposés au greffe du tribunal judiciaire sont communiqués à tout requérant.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 624 du Code rural ancien (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
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