Code monétaire et financier · Article

Article R513-19

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2022.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat

Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat

IdentifiantLEGIARTI000043767361

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R513-19 du Code monétaire et financier (version du 8 juillet 2022)Légifrance →

1. Les sociétés de financement de l'habitat sont régies par les dispositions des articles R. 513-1-A, R. 513-1, R. 513-3, R. 513-4, R. 513-6 à R. 513-12, R. 513-14 et R. 513-15 à R. 513-18, sous réserve des dispositions de la présente section.

Numérotation : Avant le 6 novembre 2014, ce texte figurait à l'article R515-15 (décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 8 juillet 2022.

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