RattachementSous-section 1 : Conseil d'orientation et de surveillance
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal.
Section 2 : Organisation et fonctionnement
Sous-section 1 : Conseil d'orientation et de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000020000988
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R514-23 du Code monétaire et financier (version du 27 décembre 2008)Légifrance →
1. Le conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse de crédit municipal comprend, outre le président, six à vingt membres.
2. Le nombre de membres du conseil d'orientation et de surveillance est arrêté par le maire de la commune où la caisse a son siège, après avis du directeur de la caisse de crédit municipal. Le maire informe le conseil municipal de sa décision.
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