RattachementSous-section 1 : Conseil d'orientation et de surveillance
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal.
Section 2 : Organisation et fonctionnement
Sous-section 1 : Conseil d'orientation et de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000020000980
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R514-25 du Code monétaire et financier (version du 27 décembre 2008)Légifrance →
1. Le mandat des membres du conseil d'orientation et de surveillance est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
2. Les membres du conseil d'orientation et de surveillance, qui sont élus en son sein par le conseil municipal de la commune siège de l'établissement, ne conservent leur mandat auprès de la caisse que pour autant qu'ils continuent de faire partie du conseil municipal.
3. Le mandat des membres du conseil d'orientation et de surveillance, élus ou nommés par suite d'une vacance provenant de décès d'un membre ou de toute autre cause, prend fin à la date d'expiration du mandat de la personne remplacée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.