1. Le maire peut accorder l'honorariat de leurs fonctions aux membres du conseil d'orientation et de surveillance qui cessent leurs fonctions, dès lors qu'ils ont exercé ces dernières pendant douze années.
Code monétaire et financier · Article
Article R514-26
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2008.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 1 : Conseil d'orientation et de surveillance
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal.
- Section 2 : Organisation et fonctionnement
- Sous-section 1 : Conseil d'orientation et de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000020000978
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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