1. En cas de cessation de fonctions d'un membre du conseil d'orientation et de surveillance, pour quelque motif que ce soit, le maire procède à son remplacement au plus tard dans les deux mois suivant la cessation de fonctions.
Code monétaire et financier · Article
Article R514-27
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2008.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 1 : Conseil d'orientation et de surveillance
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal.
- Section 2 : Organisation et fonctionnement
- Sous-section 1 : Conseil d'orientation et de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000020000976
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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