Code monétaire et financier · Article

Article R514-28

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2008.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 1 : Conseil d'orientation et de surveillance
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre Ier : Prestataires de services bancaires
  4. Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal.
  5. Section 2 : Organisation et fonctionnement
  6. Sous-section 1 : Conseil d'orientation et de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000020000974
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R514-28 du Code monétaire et financier (version du 27 décembre 2008)Légifrance →

1. Le conseil d'orientation et de surveillance élit un vice-président à la majorité absolue de ses membres en exercice. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu cette majorité, l'élection a lieu au troisième tour à la majorité relative ; en cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020000974, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.