RattachementSous-section 1 : Conseil d'orientation et de surveillance
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal.
Section 2 : Organisation et fonctionnement
Sous-section 1 : Conseil d'orientation et de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000020000970
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R514-30 du Code monétaire et financier (version du 27 décembre 2008)Légifrance →
1. Le conseil d'orientation et de surveillance se réunit au moins une fois par trimestre.
2. Il peut, en outre, être convoqué par le président toutes les fois que celui-ci l'estime nécessaire ou à la demande de la majorité des membres ou du directeur de l'établissement.
3. Les membres du conseil peuvent se faire représenter par l'un d'entre eux à condition que celui-ci ne soit porteur que de ce mandat. Le mandat doit être nominatif et spécial pour chaque séance.
4. Le directeur de l'établissement assiste de droit aux réunions du conseil d'orientation et de surveillance.
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