Code monétaire et financier · Article

Article R514-33

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2008.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 2 : Règles comptables et financières
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre Ier : Prestataires de services bancaires
  4. Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal.
  5. Section 2 : Organisation et fonctionnement
  6. Sous-section 2 : Règles comptables et financières
IdentifiantLEGIARTI000020000960
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R514-33 du Code monétaire et financier (version du 27 décembre 2008)Légifrance →

1. Les caisses de crédit municipal doivent tenir une comptabilité conforme à un plan comptable établi par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020000960, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.