RattachementSous-section 2 : Règles comptables et financières
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal.
Section 2 : Organisation et fonctionnement
Sous-section 2 : Règles comptables et financières
IdentifiantLEGIARTI000020000957
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R514-34 du Code monétaire et financier (version du 27 décembre 2008)Légifrance →
1. I. – La dotation de chaque caisse de crédit municipal comprend :
2. 1° Les biens meubles et immeubles dont elle est propriétaire ;
3. 2° Les bénéfices et bonis acquis dans les conditions prévues à l'article L. 514-4, à l'exception des sommes que le conseil d'orientation et de surveillance décide d'affecter à des organismes d'aide sociale ;
4. 3° Les subventions reçues.
5. II. – Les caisses de crédit municipal effectuent leurs opérations au moyen des fonds libres de leur dotation ainsi que des fonds qu'elles se procurent par voie d'emprunt ou qu'elles reçoivent en dépôt.
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