RattachementSous-section 2 : Règles comptables et financières
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal.
Section 2 : Organisation et fonctionnement
Sous-section 2 : Règles comptables et financières
IdentifiantLEGIARTI000020000955
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R514-35 du Code monétaire et financier (version du 27 décembre 2008)Légifrance →
1. Le budget des caisses de crédit municipal comprend une section d'exploitation et une section de dotation. Chaque section est elle-même divisée en chapitres et articles.
2. La section d'exploitation présente, en recettes, les produits et revenus de l'établissement et, en dépenses, les charges de l'établissement, y compris les dotations annuelles aux comptes d'amortissement et de provisions.
3. La section de dotation présente, en recettes et en dépenses, toutes les opérations qui intéressent la dotation de l'établissement.
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