RattachementSous-section 2 : Règles comptables et financières
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal.
Section 2 : Organisation et fonctionnement
Sous-section 2 : Règles comptables et financières
IdentifiantLEGIARTI000020000953
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R514-36 du Code monétaire et financier (version du 27 décembre 2008)Légifrance →
1. Le budget des caisses de crédit municipal est accompagné d'un état prévisionnel des opérations financières qui regroupent ces opérations, selon leur objet, sous trois paragraphes :
2. 1° Opérations sur prêts ;
3. 2° Moyens de financement ;
4. 3° Emploi des fonds disponibles.
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