Article transféré, en vigueur du 26 mai 2014 au 6 novembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier.
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
Chapitre V : Les sociétés financières.
Section 4 : Les sociétés de crédit foncier.
Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier.
IdentifiantLEGIARTI000028972415
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R515-11-2 du Code monétaire et financier (version du 26 mai 2014)Légifrance →
1. Les établissements de crédit ou les sociétés de financement liés à une société de crédit foncier par un contrat mentionné à l'article L. 513-15 identifient les personnels et les moyens nécessaires au recouvrement des créances et à l'application des contrats détenus par cette dernière société. Ils incluent dans le plan préventif de rétablissement prévu à l'article L. 613-31-11 les modalités du transfert éventuel de l'ensemble des moyens techniques et des données nécessaires à la poursuite des actions en recouvrement.
2. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application du présent article.