Code monétaire et financier · Article

Article R515-4

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 2 : Les sociétés de développement régional.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre Ier : Prestataires de services bancaires
  4. Chapitre V : Les sociétés de financement.
  5. Section 2 : Sociétés de financement exerçant une mission permanente d'intérêt public.
  6. Sous-section 2 : Les sociétés de développement régional.
IdentifiantLEGIARTI000029784960
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R515-4 du Code monétaire et financier (version du 6 novembre 2014)Légifrance →

1. L'autorité compétente mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 515-3 est le ministre chargé de l'économie.

Numérotation : Avant le 6 novembre 2014, ce texte figurait à l'article R*516-22 (décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 6 novembre 2014, le numéro R515-4 portait un autre texte (« I.-Les parts ou titres de créances émis par un organisme de… »), devenu l'article R513-3 (décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029784960, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.