Article transféré, en vigueur du 11 mai 2006 au 6 novembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 2 : Organisation.
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées.
Section 1 : Agence française de développement.
Sous-section 2 : Organisation.
IdentifiantLEGIARTI000006684906
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R516-11 du Code monétaire et financier (version du 11 mai 2006)Légifrance →
1. Le montant de la dotation de l'agence est, au 1er août 2001, de quatre cent millions d'euros.
2. Cette dotation peut être augmentée par incorporation de réserves sur délibération du conseil d'administration approuvée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
3. Elle peut également être augmentée par affectation de fonds publics conformément aux textes législatifs ou réglementaires en vigueur.